Amendement n° 576
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. »
Exposé sommaire
Afin de mieux apprécier le déploiement territorial des certificats d’économie d’énergie, et d’identifier le cas échéant des inégalités territoriales en la matière qu’il conviendrait de corriger, il est proposé que l’État, en plus de publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité, rende public la répartition géographique des certificats d’économie d’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).