Amendement n° 564
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La règle selon laquelle le silence du consommateur veut acceptation constitue un défaut de protection qui est contraire aux objectifs d’ordre public de notre droit de la consommation. Par ailleurs la fin des tarifs réglementés constitue une atteinte disproportionnée à la protection des consommateurs. Les nouvelles conditions doivent être acceptées ou refusées explicitement par le consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).