Amendement n° 562
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La régulation de l’énergie est une question de compétence et n’a rien à voir avec le sexe des membres de la commission de régulation de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).