Amendement n° 561

Supprimer cet article.

Les normes de construction, notamment en matière énergétique, sont aujourd’hui extrêmement exigeantes. Il ne me semble pas pertinent ni plus que légitime de faire à nouveau peser sur des acteurs privés n’exerçant pas nécessairement une activité polluante des obligations supplémentaires en matière de construction. Cela risque d’induire des effets pervers sur l’économie et l’entreprenariat, disproportionnés au regard de l’objectif énergétique. Je suis également sceptique sur l’efficacité d’une telle mesure contraignante qui peut être malgré tout écartée en présence d’un risque, d’une difficulté technique insurmontable ne pouvant être levée dans des conditions économiquement acceptables. Outre le caractère aléatoire de la notion de conditions économiquement acceptables, il ne fait aucun doute que les acteurs économiques sauront se placer dans l’une ou l’autre de ces situations afin de bénéficier du régime dérogatoire ce qui videra la présente disposition de toute efficacité. C’est pourquoi j’en demande la suppression.