Amendement n° 551
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« territoriales »
le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités locales » et non « collectivités territoriales »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).