Amendement n° 525
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots
« , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111‑72. »
Exposé sommaire
En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, la France accuse un retard important en la matière.
L’une des raisons expliquant ce retard est le manque de connaissance de nos concitoyens face à une multitude d’informations. Il est donc nécessaire que le service public de performance énergétique de l’habitat puisse proposer une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).