Amendement n° 518
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat.
Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat.
Le présent amendement entend renforcer les liens entre le Haut Conseil pour le climat et le Parlement, en permettant au Parlement, à l’instar de son homologue britannique, de se prononcer à la suite du Gouvernement sur la réponse qu’il entend apporter au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).