Amendement n° 516
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. »
Exposé sommaire
La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement.
Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière de climat en France. Il convient, pour ce faire, de transmettre ses analyses et recommandations aux instances consultatives publiques compétentes en matière d’énergie tels que le Conseil national de la transition énergétique, l’Autorité environnementale, le Conseil supérieur de l’énergie, le Comité de gestion de la CSPE ou encore le Comité du système de distribution publique d’électricité.
Cette transmission permettra aux travaux du HCC d’être au centre du débat politique et scientifique et de bénéficier d’une plateforme de résonance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).