Amendement n° 497
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 5 % »
les mots :
« 7,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les échanges en commission des affaires économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).