Amendement n° 496
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier. Il propose de mettre en place cette disposition sur l’ensemble du territoire et non exclusivement pour les zones tendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).