Amendement n° 487
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond ne peut être modifié qu’à la baisse ».
Exposé sommaire
L’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie prévoit que l’autorisation de construction d’une centrale nucléaire « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts ». Dans la perspective de sortir du nucléaire, nous proposons que ce plafond ne puisse être modifié qu’à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).