Amendement n° 480
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Une nouvelle fois, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement alors qu’il relève de son champ de compétence de traiter de la question des salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité dont il est ici question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).