Amendement n° 476
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire le ou les membres du Haut Conseil seront destitués. »
Exposé sommaire
L’indépendance des membres de ce nouvel organisme est une nécessité impérieuse à l’heure où de telles autorités suscitent la défiance des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).