Amendement n° 444
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
« Par cet article, le Gouvernement propose de »mettre sous séquestre« une part du produit de la vente de certains logements mal isolés afin de contraindre leurs propriétaires à effectuer des travaux. Une telle mesure serait totalement injuste pour les vendeurs du bien, puisque le prix de vente d’une habitation »vétuste« est généralement négocié en fonction de ses défauts. Le propriétaire vendeur serait alors soumis à une espèce de double peine puisqu’il perdrait à la fois sur le prix de vente négocié et une deuxième fois du fait la somme mise sous séquestre. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).