Amendement n° 407
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre l’obligation d’utilisation écologique de la toiture des entrepôts, locaux commerciaux, parkings et aires de stationnement.
Il prévoit de porter cette obligation à 50 % de l’emprise au sol de la construction.
Cette obligation peut être satisfaite par différents types d’aménagements, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.