Amendement n° 392
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le rapport identifie et quantifie les ressources, les charges budgétaires et les dépenses fiscales concourant à impacter positivement ou négativement ces objectifs. »
Exposé sommaire
Cet article, issu d’un amendement du groupe la République En Marche, permet l’évaluation écologique du projets de loi de finances 2020.
Cet amendement propose de préciser cette évaluation, en s’assurant notamment qu’elle intègre la question des dépenses fiscales.
Rappelons que la Cours des comptes recensait 26 dépenses fiscales anti-écologiques en 2016, pour un montant de 6,9 milliards d’euros sur 11,78 milliards de dépenses fiscales dites « environnementales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).