Amendement n° 378
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la totalité des entités administratives dépendantes de l’État consacrées au climat ou à l’environnement afin de rationaliser l’ensemble de toutes ces structures.
Exposé sommaire
En novembre 2018, le Monde écrivait : « Dans un rapport daté de mai 2018, la Cour des comptes pointait le manque de lisibilité et de cohérence des nombreuses structures de gouvernance existantes dans les politiques de l’énergie et du climat (telles que le CNTE, le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil économique social et environnemental, etc). Elle jugeait pourtant qu’« aucune n’est réellement en mesure d’éclairer le Gouvernement sur l’ensemble des enjeux relatifs à l’avenir de la politique énergétique ».
Il convient de faire un état des lieux de toutes les structures existantes que la protection de l’environnement soit plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).