Amendement n° 375
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« annexes »,
insérer les mots :
« les projets de construction de locaux collectifs à usage d’habitation, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure, dans les projets visés par les obligations mises en place par le présent article, les projets de construction de locaux collectifs à usage d’habitation.
Un diagnostic réalisé par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France et l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) estime qu’entre 1990 et 2012, environ 1500 ha d’espaces agricoles, boisés et naturels, ont été artificialisés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris. Ces chiffres nous obligent. C’est pourquoi cet amendement entend à aller plus loin et inclure également les constructions de logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).