Amendement n° 365
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑11, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ».
Exposé sommaire
L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie est rendu public.
Cet amendement propose que le nombre de certificats délivrés soit rendu public tous les six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).