Amendement n° 363
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés par les taux : « 4 % » et « 6 % ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos au lieu de 2 % et qu’en cas de nouveau manquement, porter le seuil à 6 % au lieu de 4 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).