Amendement n° 335
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation.
En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une application erronée et des frais inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).