Amendement n° 328

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels que les agences départementales d'information sur le logement, les espaces info énergie, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou encore l’Agence nationale de l'habitat sont sollicités pour participer à la mise en place de ces maisons France services.

Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Depuis, le Président de la République a annoncé la création de maisons France services sur tout le territoire, engagement confirmé il y a quelques jours par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La mise en place de ces structures sera l’occasion de mettre en place le SPPEH dans les territoires. Cette demande de rapport vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’intégrer l’enjeu majeur de la rénovation énergétique (objectif de rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 dans le programme présidentiel) dans la mise en place des futures maisons France services.