Amendement n° 313
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’autorité compétente peut également, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation d’installations de production d’énergies renouvelable si le coût de cette installation n’est pas amortissable sur une période de 10 ans par les revenus de vente d’électricité.
En cas d’installation de système de végétalisation, cette possibilité de dérogation ne s’appliquerait pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).