Amendement n° 306
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Le relèvement du plafond de l’ARENH adopté en Commission sans réflexion sur la formation du prix aura pour seul effet de placer l’opérateur historique EDF en difficulté, dans un contexte par ailleurs de réflexion sur l’évolution de l’entreprise. Le présent amendement vise à donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).