Amendement n° 290

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1^er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure »

les mots :

« la production d’électricité à partir de la combustion du charbon ou du fioul lourd est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Si les dispositions prévues à l’article 3 et qui visent à la fixation d’un plafond d’émissions à compter de 2022 pour permettre notamment la fermeture de 4 centrales à charbon sont une avancée positive, l’urgence écologique et climatique décrétée à l’article premier implique des décisions fortes et définitives.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à interdire l’utilisation du charbon et du fioul lourd pour la production d’électricité à compter du 1^er janvier 2022.