Amendement n° 275
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au chapitre VI du titre IV du livre IV, toutes les occurrences du mot : « biogaz » sont remplacées par les mots : « gaz renouvelable ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement CE710 du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques substitue la notion de « gaz renouvelables » à celle de biogaz à l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sur les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel. Elle adapte ainsi ces dispositions du code de l’énergie à l’ensemble des filières de gaz renouvelable y compris le méthane de synthèse produit à partir d’électricité renouvelable.
Il est proposé dans la continuité de cette mesure d’étendre les dispositions de la section relative au biogaz du code l’énergie à tous les gaz renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).