Amendement n° 271
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« après le mot « réduire », est inséré le mot : « progressivement » et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’adoption d’une démarche proactive dans la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, et ce dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
La rédaction actuelle de l’article, prenant en compte une échéance mise en rapport avec un point de référence, ne fait pas ressortir l’idée d’une réduction progressive de la consommation énergétique des énergies fossiles. Ceci accentue le risque de comportements opportunistes consistant, en cas d’insuffisance des efforts entrepris, à proroger tout simplement le terme fixé.
Dans un souci de crédibilité de l’action publique vis-à-vis de la société civile, et plus particulièrement à l’égard des associations environnementales, il apparait nécessaire de modifier la rédaction de cet article afin d’y inclure une idée de progressivité dans la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).