Amendement n° 267
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ».
Exposé sommaire
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la stratégie d’avenir de la France dans ce domaine.
Le Parlement doit être consulté, doit pouvoir débattre puis voter cette programmation dans un domaine qui est un réel enjeux pour l’avenir de la France.
Cet amendement vise à soumettre la PPE à un examen puis à un vote du Parlement, qui se doit de participer aux orientations prises en matière de politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).