Amendement n° 232

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑18‑2. – L’implantation d’installations au sol destinée à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement et dans les zones spéciales de conservation des articles L. 414‑1 à L. 414‑11 du même code. »

Le présent amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol.

Cette disposition n’est pas un frein au développement des installations d’énergie solaire photovoltaïque en France car l’alternative à l’implantation au sol existe. L’Ademe estime le gisement identifié à environ 350 GW produit par le solaire sur toiture correspondant à 360 000 hectares.