Amendement n° 221
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 141‑1 »
la référence :
« L. 141‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« second alinéa de l’article L. 141‑1 »
la référence :
« au dernier alinéa de l’article L. 141‑2 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 141‑1 »,
la référence :
« L. 141‑2 ».
Exposé sommaire
L’article L. 141‑1 du code de l’énergie fixe les priorités générales d’action du plan de programmation pluriannuelle de l’énergie. L’article L. 141‑2, en revanche, fixe les volets plus précis sur lesquels la programmation se fonde.
Ces alinéas prévoient la création d’une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit d’un point spécifique qui trouve plus sa place dans l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.
Cet amendement prévoit ainsi de décaler cette disposition d’un article afin de lui donner une place plus appropriée au sein du code de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).