Amendement n° 175
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».
Exposé sommaire
Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil.
Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).