Amendement n° 167
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« solliciter ni ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de compromettre la sollicitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).