Amendement n° 135
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L 311‑5-5 du code l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2035. »
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis est issu des discussions en commission des affaires économiques et de la proposition de travail en commun du rapporteur et du ministre. Il propose de fixer un plafond de capacité nucléaire installée uniquement pour 2035.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).