Amendement n° 133
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts. »
Exposé sommaire
Le projet présidentiel prévoit une baisse progressive de la production d’énergie nucléaire en France. Prévoir la baisse du plafond de capacité nucléaire installée est donc en cohérence avec cet engagement présidentiel. La valeur de 2035 a été revue à 52,2 pour être compatible avec les deux scénarios de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).