Amendement n° 107
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Le Parlement décide par un vote solennel de fixer annuellement les tarifs réglementés de vente d’électricité. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« Pendant une période transitoire s’achevant le 1er janvier 2022, la Commission de l’énergie transmet au Parlement ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces propositions n’ont qu’une valeur consultative. »
Exposé sommaire
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent régulièrement. Le 1er Juin 2019 les tarifs ont connu une hausse de 5.9 % qui devrait être prolongée d’une nouvelle augmentation de 1 % le 1er Aout 2019.
Les tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés.
Cet amendement vise à fixer les tarifs réglementés de vente de l’électricité par le Parlement pour que les prix soient fixés de manière démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).