Amendement n° 100
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « , en prenant en compte les impacts environnementaux et les émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
Il vise à ce que l’évaluation environnementale tienne compte des impacts environnementaux et des émissions de gaz effet de serre tout au long du cycle de vie du projet évalué.
Le rapport sur la valeur de l’action pour le climat publié en février 2019 par France Stratégie souligne la pertinence de « prendre en compte les émissions générées et/ou évitées tout au long de la vie des projets, dès la phase de construction et le cas échéant jusqu’à la phase de démantèlement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).