Amendement n° 93
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le Haut conseil pour le climat paritaire.
La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n’est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société.
On le sait, lorsqu’il n’existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C’est pourquoi cet amendement vise à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités inscrivant dans la loi que le Haut conseil pour le climat doit être paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).