Amendement n° 3
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la seconde phrase du troisième alinéa des articles L. 452‑1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
Exposé sommaire
La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau.
Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprimer ses coûts d’investissement et de fonctionnement, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés auprès des porteurs de projets. Les ambitions de la France pour le développement de la méthanisation seront en effet difficiles à atteindre sans soutien financier pour permettre à la filière d’atteindre sa pleine maturité.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par le tarif d’utilisation du réseau, permettant ainsi à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).