Amendement n° 5 (Rect)
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« à compter d’un délai d’un an à compter de la promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais d’entrée en vigueur de la réforme du cadre législatif relatif au dispositif de garantie d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec la durée d’un an fixée au III de l’article adopté en CMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.