Amendement n° 4
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , telle que définie à l’article 12 de ce même règlement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.