Amendement n° 2
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« industriel et commercial »
les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.