Amendement n° 1

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Gouvernement Article 3 duodecies Déposé le 10/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.