Amendement n° CD162
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation autres que ceux mentionnés au présent alinéa qui ont des incidences significatives sur la gestion de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à combler un manque dans l’articulation entre outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les SRADDET , et la PPE. Il n’existe pas d’obligation générale à prendre en compte la PPE. L’amendement définit ce lien de prise en compte qui doit être appliqué dans les documents de planification.
Les dispositions sont calquées sur celles applicables aux outils de planification nationaux et territoriaux pour la stratégie bas-carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).