Amendement n° CD158
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Dans le régime d’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en procédure complète d’autorisation. Cette faculté doit notamment être exercée aux fins de soumettre le projet à évaluation environnementale lorsque la situation le nécessite. Les critères d’appréciation prévus à cet effet figurent dans l’annexe III de la directive mais la loi ne fait référence qu’à une partie des points de cette annexe III.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).