Amendement n° CD118
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivant :
« Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Les membres sont nommés par décret.
« La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions. »
Exposé sommaire
En complément de l'amendement CD91, cet amendement inscrit dans la loi les principales règles de fonctionnement du Haut Conseil pour le climat qui figuraient jusqu’à présent dans le Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).