Amendement n° CD114

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Tombé Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 01/06/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil pour le climat est composé pour au moins un tiers de personnalités scientifiques qualifiées. »

Exposé sommaire

Afin, d’assurer le bon fonctionnement du Haut Conseil pour le climat et de la qualité de ses travaux, il convient de prévoir qu’il soit composé d’au moins un tiers de personnalités reconnus pour leurs compétences scientifiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).