Amendement n° CD113

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Chapitre III Déposé le 01/06/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du Chapitre III, supprimer les mots :

« de simplification ».

Exposé sommaire

Cet article 4 relatif à l’autorité environnementale correspond à une actualisation des procédures d’évaluation suite à une décision du Conseil d’État. On ne peut donc pas parler de simplification des procédures. Aussi, cet amendement, presque rédactionnel, propose de supprimer les mots « de simplification » du chapitre III.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).