Amendement n° CD46 (Rect)
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Compléter le 7° par la phrase : « Les normes assimilées aux normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ajouter une nouvelle méthode de calcul basée sur l’atteinte du niveau basse consommation en moyenne nationale (suivant une logique de péréquation entre zones climatiques).
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).