Amendement n° CD44
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, les mots : « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont remplacés par les mots : « au niveau performant (en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées), ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Actuellement les différents acteurs l’utilisent selon leur propre interprétation. Il est nécessaire d’unifier cette terminologie à l’échelle nationale.
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).