Amendement n° CD33
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi repousse de 2025 à 2035 l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité du fait de l’incompatibilité des objectifs climatiques avec la baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Il convient de s’assurer à travers cet amendement qu’en 2035, cet objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité soit compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).